L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L’assurance de protection juridique, est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d'assurance. L'assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

- de  défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;

- de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;

- d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi. 

 

Pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.

 

Attention, il n'est pas possible de cumuler l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle.

 

La loi sur l’aide juridictionnelle a en effet introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne éligible à l’aide juridictionnelle n’en bénéficiera pas si elle est titulaire d’un contrat de protection juridique.

 

Vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur.

 

Le contrat peut prévoir notamment :

  • des domaines d'intervention couverts,

  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,

  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,

 

Dès lors qu’une assurance de protection juridique intervient, une convention d’honoraires est établie afin de vous informer sur le montant des honoraires restant à votre charge après intervention de votre assureur.