Pour rappel, c’est l’article 371-4 du Code civil qui constitue le fondement d’une demande d’octroi d’un droit de visite et/ou d’hébergement par des grands-parents à l’égard d’un enfant.
Il n'est pas rare qu'un refus soit souvent opposé aux grands-parents par les juges du fond. Aussi, l’arrêt rendu le 15 février 2023 par la Cour de cassation (CCass. Civ 1 n°21-18.498) mérite d’être relevé, le juge ayant accordé un droit d’accueil et de correspondance aux grands-parents, malgré l’avis contraire exprimé par l’enfant mineur capable de discernement.
En l’espèce, la mère faisait grief à l'arrêt d'accorder un droit de visite aux grands-parents paternels, à l'égard de l’enfant, et de leur allouer un droit de correspondance par téléphone ou par courrier, alors que celui-ci « âgé de 13 ans, avait indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait revoir ni ses grands-parents ni ses cousins paternels, qu'il ne voulait pas aller chez ses grands-parents, qu'il ne voulait pas les voir et qu'il vivait bien mieux sans eux ».
Elle faisait notamment valoir que le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, eu égard à son âge et son degré de maturité. Elle reprochait ainsi à la Cour d’appel de s’être prononcée, sans préciser, si elle avait tenu compte des sentiments exprimés par le mineur, et des opinions exprimées par lui lors de son audition.
La Cour de cassation écarte l’argument et indique très clairement que le juge n’est tenu « ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition ; ni qu'elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci ».
La Cour d'appel pouvait donc légitimement retenir qu'"afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l'absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, un droit de correspondance et un droit d'accueil devaient être accordés à ces derniers".
Si vous aussi, en tant que grands-parents, vous souhaitez faire fixer un droit de visite et/ou d'hébergement ou si vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître SIZARET en appelant au 02 23 46 19 45 ou bien via notre rubrique contact.
