L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle vous permet d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront, en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
L'admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond, revalorisé chaque année (en 2014, 937 € pour une aide juridictionnelle totale et 1 404 € pour une aide juridictionnelle partielle).
A ces montants, s’ajoutent 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 160 € pour la troisième personne et les suivantes.
Les ressources prises en compte sont :
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les vôtres,
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celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
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et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
En cas d’aide juridictionnelle totale, tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l'État prend en charge les honoraires de l’avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez alors verser des honoraires complémentaires à fixer ensemble avant le procès.
Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).