Vous êtes divorcé(e) mais n'avez pas encore pu liquider votre régime matrimonial ou bien vous êtes en pleine procédure de divorce et souhaitez que la liquidation de votre régime matrimonial ...
Selon l’article 275 du Code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l’article 274 du même code, le ...
Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire ...
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que « si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il ...
Pour rappel, c’est l’article 371-4 du Code civil qui constitue le fondement d’une demande d’octroi d’un droit de visite et/ou d’hébergement par des grands-parents à l’égard d’un ...
La solution n’est pas nouvelle, mais il est important de rappeler que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à ...
