Le contentieux locatif est un litige qui peut survenir entre un propriétaire et son locataire, et qui peut se produire à différentes étapes de la location. Il peut être lié à la fin du bail, au paiement des loyers et des charges, ou encore à la restitution du dépôt de garantie.
Dans de nombreux cas, ces litiges peuvent être résolus à l'amiable entre les parties. Lorsque cela n'est pas possible, Maître Sizaret vous propose donc ses services d’avocat au barreau de Rennes pour vous accompagner au mieux dans vos démarches. Cela est nécessaire pour recourir à une procédure judiciaire.
Elle mettra donc à votre disposition son expérience et son expertise de ces thématiques pour défendre idéalement vos droits, que vous soyez locataire ou propriétaire. Situé à Rennes, son cabinet d’avocat, dont les contentieux locatifs sont l’une des activités principales, saura vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure juridique.
Lorsque le locataire ne s'acquitte pas de ses loyers, le bailleur doit, en premier lieu, se tourner vers la caution pour obtenir son dû.
Si le contrat de location comporte une clause résolutoire, le bail d'habitation peut prendre fin, puisque le locataire n’a pas respecté ses obligations. Le bailleur doit, au préalable, faire délivrer un commandement de payer au locataire par un huissier de justice. Ce dernier dispose alors de deux mois pour s'acquitter de ses loyers. Il peut également solliciter le juge pour obtenir des délais de paiement.
Si le locataire ne rembourse toujours pas ses dettes, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection. Une expulsion pourra alors être prononcée.
Compétente en bail d’habitation, Maître Sizaret, avocat à Rennes, près de Fougères et Redon, assiste les bailleurs qui doivent faire face à des impayés de loyers. Elle mobilisera toutes ses compétences pour que le propriétaire puisse percevoir, au plus vite, les sommes dues.
Lorsqu'il se place du côté du locataire, votre avocat tente d'obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de la dette. Maître SIZARET défend le locataire et tente d'éviter les mesures d'expulsion.
Vous pouvez, par ailleurs, compter sur son savoir-faire et ses compétences afin de résoudre les contentieux des charges locatives.
Maître Virginie SIZARET saura également vous aider à régler les contentieux de réparation locative, que vous souhaitiez un remboursement ou que vous deviez le payer. Pour finir, fiez-vous à son expertise afin d’obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie.
Dans l’hypothèse où le locataire ne respecte pas les engagements mentionnés au bail (règlement du loyer, assurance), le propriétaire peut mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.
À compter du commandement de payer délivré par Huissier de Justice, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer sa dette ou pour saisir le Juge d’une demande de délai.
Passé ce délai, le Juge des contentieux de la protection devra être saisi pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
La procédure peut s’étaler sur plusieurs mois de sorte qu’il y a lieu d’agir, si vous êtes bailleur, dès que le locataire ne paie plus son loyer.
Une décision de justice prononçant la résiliation du bail et ordonnant le paiement des loyers sera rendue.
Dès l’obtention de cette décision, Maître Sizaret, avocate compétente en bail d’habitation, travaille de concert avec l’Huissier de Justice en charge de la mise en œuvre de la procédure d’expulsion et du recouvrement des sommes dues.
Elle maîtrise parfaitement cette procédure dont elle se charge pour le compte du bailleur ou pour celui du locataire, celui-ci pouvant soulever devant le Juge une contestation sérieuse ou le cas échéant, solliciter des délais de paiement.
N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Sizaret qui mettra tout son savoir-faire à votre service, que vous soyez bailleur ou locataire. Prenez contact auprès d’elle via le formulaire dédié, par téléphone ou encore par e-mail.
Si vous êtes bailleur, Maître Sizaret vous conseille quant à la mise en œuvre du congé, le rédige, le notifie à votre locataire et le cas échéant, en assure le respect, en lien avec l’Huissier de Justice.
Si vous êtes locataire, elle vérifie si le formalisme du congé a été respecté, notamment au regard des mentions obligatoires devant y figurer et le conteste, le cas échéant, devant le Juge des contentieux de la Protection.
Le contrat de location a une durée de 3 ans prévue par la loi du 6 juillet 1989.
A l’arrivée du terme, le bail n’est pas résilié et est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans.
Le locataire dispose de la possibilité de donner congé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, ramené à un mois en cas notamment de licenciement, d’obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, d’une mutation.
Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier le bail, même au terme des 3 ans, que s’il justifie de son souhait de vendre ou de reprendre le logement pour y habiter lui-même ou sa famille, ou encore pour motif légitime, notamment dans l’hypothèse d’une inexécution par le locataire de ses obligations.
Le congé est délivré au locataire 6 mois avant le terme du bail.
Le bailleur est soumis à un formalisme très rigoureux lors de la notification de ces congés.
Aussi, l’assistance d’un Avocat est vivement recommandée, le congé doit être en effet rédigé scrupuleusement car à défaut, il serait entaché d’une nullité qui pourrait le rendre inopposable au locataire.
Si vous êtes bailleur, Maître Sizaret saura vous aider à donner congé aux locataires en bonne et due forme.
En cas de contentieux liés au congé, votre avocat de Rennes pourra défendre les droits et les intérêts du bailleur ou du locataire.
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