La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du code du travail relatives à la possibilité, pour les contrats à durée indéterminée, d'allonger la durée des périodes d'essai, afin de se conformer à la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois.
Pour mémoire, l'article L 1221-22 du code du travail prévoyait, en son alinéa 2, que les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient prévoir des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi.
En pratique, peu d'accords de branche prévoyaient de telles dispositions qui pouvaient être contraires à la Directive européenne du 20 juin 2019 qui limite la période d'essai à 6 mois.
La loi du 9 mars 2023 a supprimé l'alinéa 2 de l'article L 1221-22 précité.
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi, à savoir :
- Pour les ouvriers et les employés, de 2 mois ;
- Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ;
- Pour les cadres, de 4 mois.
Rappelons que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit de sorte que la durée
de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Vérifier la durée de sa période d'essai peu paraître sauf dans le cas où l'une des parties met fin au contrat de travail au cours de celle-ci. Il ne faudrait pas en effet que l'employeur pense rompre le contrat en période d'essai alors que celle-ci est légalement déjà terminée !! Il aurait alors la surprise, en cas de contentieux, de voir la rupture s'analyser en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ouvrant droit notamment à des dommages intérêts au bénéfice du salarié mal éconduit.
Si vous aussi vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître SIZARET en appelant au 02 23 46 19 45 ou bien via notre rubrique contact.
