HONORAIRES
La rémunération de l’avocat est composée :
- d’un honoraire qui rémunère le travail accompli,
- des frais générés par le traitement du dossier et de la procédure.
tous deux soumis au taux de TVA de 20%.
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client.
L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages de la profession :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
- la notoriété, les titres, l’ancienneté et l’expérience de l’avocat,
- la situation de fortune du client.
La fixation des honoraires fait l’objet d’une discussion préalable entre le client et l’avocat et donne lieu généralement à l’établissement d’une convention d’honoraires permettant au client d’évaluer précisément le coût de l’intervention de l’avocat.
