Honoraires de votre avocate à Rennes et en Bretagne dans le Finistère

La rémunération de l’avocat est composée de deux parties :  d’un honoraire qui rémunère le travail accompli, et des frais générés par le traitement du dossier et de la procédure. Ceux-ci sont tous deux soumis au taux de TVA de 20%.

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client.

 L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages de la profession :

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire ;
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
  • La notoriété, les titres, l’ancienneté et l’expérience de l’avocat,
  • La situation de fortune du client.

 

Honoraires d'avocat

La fixation des honoraires fait l’objet d’une discussion préalable entre le client et l’avocat et donne lieu généralement à l’établissement d’une convention d’honoraires permettant au client d’évaluer précisément le coût de l’intervention de l’avocat.

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