HONORAIRES

La rémunération de l’avocat est composée :

- d’un honoraire qui rémunère le travail accompli,

- des frais générés par le traitement du dossier et de la procédure.

tous deux soumis au taux de TVA de 20%.

 

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client.

 

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages de la profession :

- le temps consacré à l’affaire,

- le travail de recherche,

- la nature et la difficulté de l’affaire ;

- l’importance des intérêts en cause

- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,

- la notoriété, les titres, l’ancienneté et l’expérience de l’avocat,

- la situation de fortune du client.

 

La fixation des honoraires fait l’objet d’une discussion préalable entre le client et l’avocat et donne lieu généralement à l’établissement d’une convention d’honoraires permettant au client d’évaluer précisément le coût de l’intervention de l’avocat.

 

 

 

 

 

 

 

 

LIENS UTILES

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Tel.: 02 23 46 19 45
Fax : 02 23 46 19 46

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35000 Rennes

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