Lorsque vous vivez avec quelqu'un et que vous envisagez de vous engager l'un envers l'autre, il n'est pas toujours facile de choisir entre mariage et PACS. Chaque option a ses avantages et inconvénients qu'il faut bien maitriser pour s'engager en toute connaissance de cause.
Le mariage est régi par les articles 143 et suivants du Code civil, tandis que le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du même code. Les formalités pour chaque union sont différentes : le mariage nécessite la célébration de l'union par un officier d'état civil à la mairie, alors que le PACS peut être enregistré auprès d'un notaire, d'un greffier du tribunal judiciaire ou de la mairie depuis le 1er novembre 2017 (article 515-3-1 du Code civil).
L'un des aspects à ne pas négliger est le régime matrimonial applicable. En effet, en l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil), ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, sauf quelques exceptions. En revanche, les partenaires d'un PACS sont soumis au régime de la séparation des patrimoines (article 515-5 du Code civil), sauf s'ils optent pour le régime de l'indivision (article 515-5-1 du Code civil).
En matière de filiation, le mariage établit une présomption de paternité pour le mari de la mère (article 312 du Code civil), ce qui n'est pas le cas pour le partenaire lié par un PACS. Concernant l'autorité parentale, les règles applicables sont les mêmes pour les couples mariés et pacsés, sous réserve de l'existence d'un lien de filiation avec l'enfant.
En résumé, le choix entre le mariage et le PACS dépend des préférences et des besoins spécifiques de chaque couple. Il est donc essentiel de prendre en compte de se renseigner.
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