La trêve hivernale, période attendue chaque année par les locataires en difficulté, peut s'avérer complexe pour les propriétaires. À Rennes et ses alentours, la législation protège les locataires durant cette période, mais que faire lorsque le loyer n'est plus versé ? Ce guide vous offre des conseils pratiques, appuyés par l'expertise de Maître Sizaret, avocat renommée à Rennes, pour naviguer dans cette situation délicate et préserver vos intérêts.
La trêve hivernale, qui s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion des locataires. Cette mesure vise à protéger les foyers vulnérables durant l'hiver.
Toutefois, pour un propriétaire, cela signifie l'impossibilité de recouvrer son bien, même en cas de loyers impayés. Imaginez un propriétaire à Rennes, Saint-Grégoire ou Pacé, confronté à un locataire qui cesse de payer dès novembre. Sans action, ce propriétaire pourrait supporter cette situation jusqu'au printemps suivant.
Selon l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, toute expulsion est suspendue durant la période de trêve hivernale. Cette protection ne s'applique pas si un relogement est assuré.
La Cour de cassation a précisé que même avec un jugement d'expulsion, l'exécution est retardée jusqu'à la fin de cette période. Ainsi, un propriétaire doit être conscient de ces limitations avant d'agir.
Contactez un avocat : Dès les premiers signes d'impayés, il est crucial de consulter un expert. Maître Sizaret peut vous guider sur les actions légales à entreprendre.
Elle vous conseillera d'établir un dialogue avec le locataire pour trouver un arrangement amiable, tel qu'un échelonnement des paiements et, à défaut d'accord, vous orientera dans la procédure à mettre en oeuvre.
Maître Sizaret, forte de plus de 20 ans d'expérience à Rennes et dans les environs, vous offre une expertise précieuse dans la gestion des litiges locatifs. Que ce soit pour une consultation ou une représentation devant les tribunaux, son cabinet est à votre écoute.
Avec une approche orientée solution, elle propose des stratégies adaptées à chaque situation, garantissant une défense rigoureuse de vos droits.
Si vous êtes confronté à des loyers impayés durant la trêve hivernale, n'attendez pas pour agir. Contactez Maître Sizaret à Rennes, pour un accompagnement personnalisé et efficace.
