Des relations de la mère et du père sont nés deux fils, le 5 juin 2007. Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Par un arrêt en date du 9 janvier 2020, la cour d’appel a dispensé le père de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune.
Pour confirmer le jugement ayant dispensé le père de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la cour d'appel a retenu que son revenu mensuel moyen était, lors du jugement, d'environ 1 200 euros par mois mais qu'il règle un loyer de 700 euros par mois pour un appartement auquel il tient parce qu'il lui permet d'accueillir ses fils, ainsi que ses deux autres enfants, de sorte qu’il se trouvait dans un état d’impécuniosité.
Pour casser la décision, la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt en date du 10 février 2021 (CCass Civ 1 n°20-12.371) que, selon l'article 371-2 du Code civil, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
En l’espèce, elle fait reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si les ressources du père n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge.
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