Un père de famille a été poursuivi par la justice pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes…
Le tribunal correctionnel l’a condamné à 18 mois de prison avec sursis probatoire et lui a retiré l’autorité parentale.
Le père a saisi la Cour d’appel.
La Cour d’appel a constaté les violences.
Mais, elle a relaxé le père en invoquant un « droit de correction parental ».
Elle a considéré que ces violences avaient été commises à titre « éducatif » et n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des deux enfants.
Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel.
Elle rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction parental », ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans sa jurisprudence contemporaine.
Aucun texte de droit interne n'admet un quelconque fait justificatif tiré d'un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d'autrui ou des biens, ainsi que l'état de nécessité, si les conditions en sont réunies.
Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.
La cour de cassation rappelle dans sa décision que la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, a ajouté à l'article 371-1 du code civil un alinéa 3, selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Si ce texte est à caractère civil, il manifeste l'intention du législateur de bannir toute forme de violence à l'égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France.
Il n’existe donc pas un « droit de correction » d’un parent sur ses enfants et il faut rappeler que tout parent exerçant des violences physiques ou psychologiques sur un ou plusieurs de ses enfants ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail encoure, en application de l'article 222-13 du code pénal, une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Si vous pensez qu'un enfant est en danger, contacter le 119 ou écrivez directement à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) au niveau local.
Maître Virginie SIZARET et son cabinet sont bien entendu à votre écoute si besoin. N'hésitez pas à prendre contact pour toute demandes de renseignements et questions sur les démarches à mettre en œuvre pour protéger les enfants.
