Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Quelques jours plus tard, le courrier lui revient avec la mention « non-réclamé »…
Le bailleur saisit le juge d’une demande de loyers et charges à l’encontre de son locataire, affirmant n’avoir jamais reçu la lettre de congé de sorte que le délai de préavis n’avait pas commencé à courir.
Suivant l’argumentation du locataire qui rappelait que l’adresse du courrier était bien celle du bailleur et que c’est lui seul qui avait décidé de ne pas aller chercher le pli, le premier juge a estimé que le bailleur n'ayant jamais été chercher le courrier recommandé, il y avait lieu de considérer que le délai de préavis avait commencé à courir à la date de retour du courrier à l'expéditeur.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation (CCass. 3è Civ. 24/09/2020 n°19-16.838) qui rappelle, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Si l’on peut comprendre la position du premier juge, celle-ci était manifestement une violation du principe précité.
La seule solution pour éviter de tels abus serait de modifier la loi et d'étendre à la législation des baux la règle appliquée en d'autres matières dans lesquelles les délais à respecter courent du lendemain de la première présentation de la lettre au destinataire.
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