Avec le décret n°2023-822 du 25 août 2023, Rennes et son agglomération font désormais partie des "zones tendues" au sens des dispositions de l'article 15 I 1°) de la loi n°89-462 du 6 Juillet ...
Humidité persistante dans le logement malgré les travaux du bailleur : jusqu’où est-il tenu ?
Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée ...
Établissement de l’état des lieux par huissier : imputation de la totalité des frais au bailleur responsable de l’absence d’établissement d’état des lieux amiable
L’article 3-2 de la ...
La solution n’est pas nouvelle, mais il est important de rappeler que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à ...
La restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clés, qui peut se faire en main propre, ou par lettre ...
Le délai de préavis débute à la réception de la lettre recommandée .....même si le bailleur n'a pas informé les locataires de son changement d'adresse
Par lettre recommandée avec demande ...
