Vous venez d'acheter un bien qui semblait en parfait état, mais voilà qu'un défaut caché se révèle après la vente. Pas de panique, la loi vous protège via la garantie des vices cachés. Mais attention, pour faire valoir vos droits, vous devez respecter certains délais. Chez Avocat Sizaret, avocate à Rennes, nous sommes là pour vous guider.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. Ce défaut doit avoir existé avant la vente, même s'il ne se révèle qu'après.
Prenons quelques exemples concrets : des fissures non apparentes dans les murs d'un bâtiment fraîchement acheté, une panne mécanique majeure sur un véhicule d'occasion peu après son acquisition, ou encore une infestation de termites découverte dans les semaines suivant l'achat d'une maison.
Bon à savoir : La garantie des vices cachés s'applique aussi bien aux biens meubles qu'immeubles, neufs ou d'occasion. Elle est distincte de la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) qui ne concerne que les biens meubles.
L'article 1648 du Code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. C'est donc la date à laquelle vous avez réalisé l'existence du défaut qui fait courir le chronomètre.
Notez qu'il s'agit d'un délai de prescription, qui peut être suspendu ou interrompu dans certains cas. Par exemple, une expertise judiciaire ordonnée par le juge pour déterminer l'origine et l'étendue du vice suspendra ce délai de deux ans pendant toute la durée de la mesure d'instruction.
Exemple : Vous achetez une voiture d'occasion en janvier 2022. En mars 2023, vous découvrez que le véhicule a en réalité été accidenté avant la vente, contrairement à ce qui était indiqué. Vous avez alors jusqu'en mars 2025 pour agir contre le vendeur.
Même si le vice caché se manifeste longtemps après votre achat, tout n'est pas perdu. En effet, la loi instaure un délai butoir de 20 ans à compter de la vente, au-delà duquel votre action ne sera plus recevable, quel que soit le moment de la découverte du vice.
Ainsi, si vous avez acheté un bien en 2010 et que vous découvrez un vice caché en 2028, vous aurez encore jusqu'en 2030 pour agir contre le vendeur. Et ce, que le bien soit un meuble ou un immeuble, la règle est la même.
A noter : Selon la Cour de Cassation, environ 10% des litiges civils concernent des problèmes de vices cachés (Cass. Civ. 1ère, 4 février 2016, n°14-29.781).
Si vous établissez l'existence d'un vice caché, vous aurez alors le choix entre deux actions :
En plus, si vous prouvez que le vendeur connaissait les vices de la chose, vous pourrez lui demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Exemple : Suite à l'achat d'un appartement, vous découvrez d'importantes infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité du toit. Après expertise, il s'avère que le vendeur, qui avait fait des travaux peu avant la vente, était au courant du problème. Vous pourrez alors demander non seulement le remboursement d'une partie du prix, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de relogement pendant les travaux, dégradation de vos meubles, etc.).
Si vous découvrez un vice caché, ne tardez pas à réagir. Contactez rapidement le vendeur par courrier recommandé pour lui notifier le problème et conservez une copie de ce courrier.
Rassemblez toutes les preuves pouvant démontrer l'existence du vice et son caractère caché : factures, photos, constat d'huissier, devis de réparation, témoignages, etc. Ces éléments seront indispensables pour appuyer votre demande.
Sachez enfin que si le bien est passé entre les mains de plusieurs vendeurs successifs, vous avez le choix de vous retourner contre n'importe lequel d'entre eux. Vous pouvez donc agir contre le vendeur initial, même s'il vous a vendu le bien il y a plusieurs années, du moment que vous respectez le délai de 20 ans.
Bon à savoir : Avant d'acheter un bien, il est recommandé de le faire inspecter par un professionnel compétent (exemple : un expert immobilier pour un appartement ou une maison). Cela peut vous éviter bien des désagréments !
En cas de litige, privilégiez d'abord un règlement amiable via une mise en demeure envoyée au vendeur. Cela peut vous éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
En résumé, la garantie des vices cachés constitue un recours efficace pour l'acheteur déçu, mais elle doit impérativement être mise en œuvre dans les délais légaux. Retenez ces points clés :
Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à vous rapprocher rapidement d'un avocat spécialisé qui saura vous orienter et défendre au mieux vos intérêts.
Chez Maître Virginie Sizaret, avocate à Rennes, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Avec plus de 20 ans d'expérience en droit civil, nos compétences couvrent un large champ, des litiges locatifs aux problèmes de vices cachés. Nous saurons vous apporter des solutions adaptées, que ce soit par la voie amiable ou judiciaire. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et de notre engagement à vos côtés.
