Selon l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
Pour déclarer le congé valable et constater la résiliation du bail, la Cour d’Appel avait retenu que, à supposer même que le prix mentionné dans ce congé ait été surévalué, en comparaison avec les prix du marché local, cette circonstance était sans incidence sur sa régularité.
Or, de longue date, la Cour de cassation a précisé que le juge pouvait valablement annuler un congé, au motif que l'offre de vente notifiée par le bailleur avait été faite pour un prix volontairement dissuasif, dans l'intention évidente d'empêcher les locataires d'exercer leur droit légal de préemption.
Sans surprise donc, l’arrêt est censuré par la Cour, qui, dans un arrêt du 9 février 2022 (Cass. Civ 3 n°21-12.179) reproche au juge d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si l'écart entre le prix proposé et celui du marché ne révélait pas le caractère frauduleux du congé délivré au locataire.
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