Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
En l’espèce, déplorant des infiltrations d'eau ainsi que divers désordres affectant le logement loué, la locataire avait assigné la bailleresse en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers, remboursement de ceux réglés depuis son entrée dans les lieux et indemnisation de son préjudice.
Pour rejeter les demandes de la locataire, la Cour d’Appel avait retenu que la bailleresse, informée des infiltrations, avait fait toutes les démarches nécessaires pour qu'il y soit remédié auprès du syndic de la copropriété et du constructeur et, qu'après la reprise de l'étanchéité des parties communes, elle avait fait réaliser à trois reprises des travaux de peinture dans l'appartement.
Elle ajoutait que les problèmes de santé des enfants de la locataire ne provenaient pas exclusivement de la présence d'humidité et qu'elle ne démontrait pas que les traces d'humidité en provenance des parties communes entraîneraient l'indécence du logement.
La locataire a saisi la Cour de cassation laquelle, dans un arrêt du 16 mars 2023 (CCass. Civ 3 n°22-10.013), a cassé la décision du juge du fond.
Elle lui reproche d’avoir ainsi statué, sans avoir constaté qu'il avait été remédié aux désordres et par des motifs impropres à caractériser un cas de force majeure, seul de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations d'entretien et de garantie de jouissance paisible.
Si vous aussi vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l'exécution de votre bail d'habitation ou d'indécence de votre logement loué, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître SIZARET en appelant au 02 23 46 19 45 ou bien via notre rubrique contact.
