Le dépôt de garantie, également appelé "caution", est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire bailleur lors de la signature du bail d'habitation. Cette somme a pour objectif de garantir au propriétaire le paiement des loyers, des charges et la remise en état du logement si nécessaire.
À la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, sauf si des réparations locatives sont nécessaires (Article 22, alinéa 3). Si des dégradations sont constatées, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour financer les réparations. Il doit alors fournir au locataire des justificatifs de ces dépenses (devis, factures).
Si des dégradations imputables au locataire sont constatées lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état du logement. Toutefois, il doit respecter le principe de la réparation en nature, c'est-à-dire qu'il ne peut retenir qu'une somme proportionnelle au coût réel des réparations.
En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur sur le montant de la restitution du dépôt de garantie, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation compétente en matière de baux d'habitation. Si la conciliation échoue, le litige peut être porté devant le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement.
Si vous rencontrez des difficultés pour récupérer votre dépôt de garantie ou si, en tant que propriétaire, vous êtes en litige avec votre locataire concernant des réparations à mettre en œuvre, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître SIZARET, Avocat à Rennes, en appelant au 02 23 46 19 45 ou bien via notre rubrique contact.
