Pour rappel, c’est l’article 371-4 du Code civil qui constitue le fondement d’une demande d’octroi d’un droit de visite et/ou d’hébergement par des grands-parents à l’égard d’un enfant.
Les exemples jurisprudentiels d’application de ce texte concernant le plus souvent des refus d’octroi d’un droit aux grands-parents, l’arrêt rendu le 15 février 2023 mérite d’être relevé, en ce qu’il s’agit d’un cas d’octroi par le juge d’un droit d’accueil et de correspondance, malgré l’avis contraire exprimé par l’enfant mineur capable de discernement.
En l’espèce, la mère faisait grief à l'arrêt d'accorder un droit de visite aux grands-parents paternels, à l'égard de l’enfant, et de leur allouer un droit de correspondance par téléphone ou par courrier, alors que celui-ci « âgé de 13 ans, avait indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait revoir ni ses grands-parents ni ses cousins paternels, qu'il ne voulait pas aller chez ses grands-parents, qu'il ne voulait pas les voir et qu'il vivait bien mieux sans eux ».
Elle faisait notamment valoir que le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, eu égard à son âge et son degré de maturité. Elle reprochait ainsi à la Cour d’appel de s’être prononcée, sans préciser, ni si elle avait tenu compte des sentiments exprimés par le mineur, et a fortiori ni les opinions exprimées par l’enfant lors de son audition.
La Cour de cassation écarte l’argument et indique très clairement que le juge n’est tenu :
« ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition ;
ni qu'elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci ».
« Après avoir constaté que l'enfant avait été entendu par une des conseillères, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition ni qu'elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci, a retenu qu'afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l'absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, un droit de correspondance et un droit d'accueil devaient être accordés à ces derniers ».
