Une caution solidaire de l’engagement d’un locataire arguait de la qualité de créancier professionnel du bailleur qui était une société civile immobilière pour demander l’annulation de son engagement, faute pour le professionnel d’avoir respecté les règles protectrices du consommateur, prévues à l'époque par le code de la consommation.
La caution est déboutée de sa demande.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 février 2022 (Cass. Civ.3 n°21-12.934) retient que le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.
Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation relève donc uniquement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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