En France, plus de 100 000 divorces sont prononcés chaque année. Parmi les différents types de divorce, le divorce pour altération du lien conjugal est une procédure qui permet de mettre fin à un mariage lorsque les époux ne s'entendent plus et que leur relation s'est dégradée. Cependant, cette démarche peut s'avérer complexe, surtout si l'un des conjoints ne souhaite pas divorcer. Maître SIZARET, avocate expérimentée à Rennes, vous éclaire sur cette procédure et vous accompagne dans vos démarches.
Le divorce pour altération du lien conjugal est régi par l'article 238 du Code civil. Il permet à un époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire lorsque la vie commune est devenue insupportable. Cette procédure ne nécessite pas de prouver une faute de l'autre conjoint, contrairement au divorce pour faute.
Cependant, elle impose un délai de réflexion : les époux doivent vivre séparément depuis au moins un an au moment du dépôt de la demande en divorce. Cette période de séparation démontre que la rupture est consommée et qu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation. Sans cette condition, le juge aux affaires familiales ne pourra pas prononcer le divorce sur ce fondement.
Pour engager un divorce pour altération du lien conjugal, il faut tout d'abord établir la réalité de la séparation au moyen d'attestations ou au besoin par le dépôt d'une main courante ou le recours à un commissaire de justice.
Une fois le délai d'un an écoulé, l'époux qui souhaite divorcer doit assigner son conjoint devant le juge aux affaires familiales. La demande doit préciser les motifs du divorce et être accompagnée des pièces justificatives, notamment celles prouvant la séparation. Le juge convoquera alors les parties à une audience.
Si les conditions sont remplies, le juge prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences : prestation compensatoire, partage des biens, autorité parentale, etc. Sa décision est susceptible d'appel.
Pour mettre toutes les chances de votre côté dans cette procédure, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat ayant de solides connaissances en droit de la famille. Maître SIZARET, avocate à Rennes, met son expertise à votre service pour vous conseiller et vous représenter.
Son cabinet, idéalement situé à Rennes et intervenant dans tout le département d'Ille-et-Vilaine, saura vous guider dans le choix du fondement juridique le plus adapté à votre situation. Maître SIZARET veillera à la constitution d'un dossier solide, afin de démontrer que les conditions du divorce pour altération du lien conjugal sont bien remplies.
N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître SIZARET pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et efficace dans votre démarche de divorce. Son équipe est à votre écoute pour vous apporter des solutions sur-mesure, avec réactivité et rigueur.
