Il est possible de solliciter des dommages intérêts dans le cadre d'un divorce. Encore faut-il choisir le bon article du code civil.
La distinction des fondements d’une demande de dommages et ...
Au cours d’une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales avait prévu que l’épouse bénéficierait de la jouissance gratuite du logement familial. ...
Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté est valable, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint ...
Fixation judiciaire de la résidence des enfants : l’obligation, pour le juge, de rechercher l’intérêt de l’enfant avant tout
Un fils aîné et des jumeaux sont nés du mariage d'un homme de ...
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents
Des ...
