Droit de la famille

Le 16 septembre 2021
Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté est valable, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint ...
Le 20 juillet 2021
Fixation judiciaire de la résidence des enfants : l’obligation, pour le juge, de rechercher l’intérêt de l’enfant avant tout Un fils aîné et des jumeaux sont nés du mariage d'un homme de ...
Le 10 mai 2021
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents Des ...
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