Il est possible de solliciter des dommages intérêts dans le cadre d'un divorce. Encore faut-il choisir le bon article du code civil.
La distinction des fondements d’une demande de dommages et ...
Congé pour vente : surévaluation frauduleuse du prix mentionné dans le congé
Selon l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de ...
Au cours d’une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales avait prévu que l’épouse bénéficierait de la jouissance gratuite du logement familial. ...
Rester dans les lieux ne suffit pas, il faut formaliser expressément sa volonté d'occuper le logement après le décès.
Un homme décède le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son ...
Seule la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s'applique !!
Une caution solidaire de l’engagement d’un locataire arguait de la qualité de créancier professionnel du bailleur qui était une ...
La preuve du caractère réalisable des objectifs incombe à l'employeur.
Un salarié engagé en 2013 en qualité de responsable régional des ventes d’une entreprise avait pris acte en 2016 de la ...
