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Le 17 août 2022
C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a pu prendre en compte un syndrome anxio-dépressif réactionnel La Cour de cassation s’en remet cette fois à ...
Le 21 juillet 2022
Majoration du dépôt de garantie non restitué par le bailleur : le point de départ se situe à la remise des clés ! C'est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du ...
Le 20 juin 2022
Il est possible de solliciter des dommages intérêts dans le cadre d'un divorce. Encore faut-il choisir le bon article du code civil. La distinction des fondements d’une demande de dommages et ...
Le 12 mai 2022
Congé pour vente : surévaluation frauduleuse du prix mentionné dans le congé Selon l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de ...
Le 20 avril 2022
Au cours d’une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales avait prévu que l’épouse bénéficierait de la jouissance gratuite du logement familial. ...
Le 16 mars 2022
Rester dans les lieux ne suffit pas, il faut formaliser expressément sa volonté d'occuper le logement après le décès.  Un homme décède le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son ...
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