Mise sous tutelle : conditions d'ouverture cumulatives
Un juge des tutelles a été saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de protection.
Pour placer la majeure protégée sous tutelle pour ...
Comment obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ?
Un salarié saisit le Conseil de Prud'hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir le versement par ...
S'assurer de la bonne réception de la lettre de congé par le bailleur
La locataire d’un appartement a donné congé aux bailleresses, propriétaires indivises, le 17 avril 2015, pour le 31 ...
Bail d’habitation - État des lieux de sortie contradictoire et amiable : il n’est pas nécessaire d’établir un constat d’huissier !
Au terme d’un contrat de bail d’habitation qui les ...
C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a pu prendre en compte un syndrome anxio-dépressif réactionnel
La Cour de cassation s’en remet cette fois à ...
Majoration du dépôt de garantie non restitué par le bailleur : le point de départ se situe à la remise des clés !
C'est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du ...
