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Le 19 décembre 2022
Le délai de préavis débute à la réception de la lettre recommandée .....même si le bailleur n'a pas informé les locataires de son changement d'adresse Par lettre recommandée avec demande ...
Le 22 novembre 2022
Si votre logement est d'une surface plus petite que celle mentionnée dans le bail, une réduction du loyer est possible. L’article 3-1 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989  qui prévoit, ...
Le 10 novembre 2022
Mise sous tutelle : conditions d'ouverture cumulatives Un juge des tutelles a été saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de protection. ​Pour placer la majeure protégée sous tutelle pour ...
Le 19 octobre 2022
Comment obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ? Un salarié saisit le Conseil de Prud'hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir le versement par ...
Le 03 octobre 2022
S'assurer de la bonne réception de la lettre de congé par le bailleur La locataire d’un appartement a donné congé aux bailleresses, propriétaires indivises, le 17 avril 2015, pour le 31 ...
Le 12 septembre 2022
Bail d’habitation - État des lieux de sortie contradictoire et amiable : il n’est pas nécessaire d’établir un constat d’huissier ! Au terme d’un contrat de bail d’habitation qui les ...
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