Octroi aux grands-parents d’un droit de correspondance et d’accueil malgré l’avis contraire exprimé par l’enfant mineur capable de discernement
Pour rappel, c’est l’article 371-4 du ...
La solution n’est pas nouvelle, mais il est important de rappeler que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à ...
La restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clés, qui peut se faire en main propre, ou par lettre ...
Le délai de préavis débute à la réception de la lettre recommandée .....même si le bailleur n'a pas informé les locataires de son changement d'adresse
Par lettre recommandée avec demande ...
Si votre logement est d'une surface plus petite que celle mentionnée dans le bail, une réduction du loyer est possible.
L’article 3-1 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 qui prévoit, ...
Mise sous tutelle : conditions d'ouverture cumulatives
Un juge des tutelles a été saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de protection.
Pour placer la majeure protégée sous tutelle pour ...
