Comment obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ?
Un salarié saisit le Conseil de Prud'hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir le versement par ...
S'assurer de la bonne réception de la lettre de congé par le bailleur
La locataire d’un appartement a donné congé aux bailleresses, propriétaires indivises, le 17 avril 2015, pour le 31 ...
Bail d’habitation - État des lieux de sortie contradictoire et amiable : il n’est pas nécessaire d’établir un constat d’huissier !
Au terme d’un contrat de bail d’habitation qui les ...
C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a pu prendre en compte un syndrome anxio-dépressif réactionnel
La Cour de cassation s’en remet cette fois à ...
Majoration du dépôt de garantie non restitué par le bailleur : le point de départ se situe à la remise des clés !
C'est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du ...
Il est possible de solliciter des dommages intérêts dans le cadre d'un divorce. Encore faut-il choisir le bon article du code civil.
La distinction des fondements d’une demande de dommages et ...
