Bail d’habitation - État des lieux de sortie contradictoire et amiable : il n’est pas nécessaire d’établir un constat d’huissier !
Au terme d’un contrat de bail d’habitation qui les ...
C'est dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a pu prendre en compte un syndrome anxio-dépressif réactionnel
La Cour de cassation s’en remet cette fois à ...
Majoration du dépôt de garantie non restitué par le bailleur : le point de départ se situe à la remise des clés !
C'est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du ...
Il est possible de solliciter des dommages intérêts dans le cadre d'un divorce. Encore faut-il choisir le bon article du code civil.
La distinction des fondements d’une demande de dommages et ...
Congé pour vente : surévaluation frauduleuse du prix mentionné dans le congé
Selon l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de ...
Au cours d’une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales avait prévu que l’épouse bénéficierait de la jouissance gratuite du logement familial. ...
