La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du code du travail relatives à la possibilité, pour les contrats à durée indéterminée, d'allonger la durée des périodes d'essai, ...
Vous êtes divorcé(e) mais n'avez pas encore pu liquider votre régime matrimonial ou bien vous êtes en pleine procédure de divorce et souhaitez que la liquidation de votre régime matrimonial ...
Le juge du divorce n’a pas la possibilité de différer l’exigibilité de la prestation compensatoire à la date de réalisation des opérations de liquidation et partage du régime ...
Humidité persistante dans le logement malgré les travaux du bailleur : jusqu’où est-il tenu ?
Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée ...
Établissement de l’état des lieux par huissier : imputation de la totalité des frais au bailleur responsable de l’absence d’établissement d’état des lieux amiable
L’article 3-2 de la ...
Octroi aux grands-parents d’un droit de correspondance et d’accueil malgré l’avis contraire exprimé par l’enfant mineur capable de discernement
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