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Le 23 février 2022
Seule la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s'applique !! Une caution solidaire de l’engagement d’un locataire arguait de la qualité de créancier professionnel du bailleur qui était une ...
Le 12 janvier 2022
La preuve du caractère réalisable des objectifs incombe à l'employeur. Un salarié engagé en 2013 en qualité de responsable régional des ventes d’une entreprise avait pris acte en 2016 de la ...
Le 16 septembre 2021
Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté est valable, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint ...
Le 20 juillet 2021
Fixation judiciaire de la résidence des enfants : l’obligation, pour le juge, de rechercher l’intérêt de l’enfant avant tout Un fils aîné et des jumeaux sont nés du mariage d'un homme de ...
Le 10 mai 2021
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents Des ...
Le 23 mars 2021
Résiliation du bail d’habitation justifiée en cas de violences commises par l’enfant du preneur sur les employés du bailleur quel que soit le lieu de commission desdites violences En 2011, un ...
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