Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté est valable, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint ...
Fixation judiciaire de la résidence des enfants : l’obligation, pour le juge, de rechercher l’intérêt de l’enfant avant tout
Un fils aîné et des jumeaux sont nés du mariage d'un homme de ...
Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents
Des ...
Résiliation du bail d’habitation justifiée en cas de violences commises par l’enfant du preneur sur les employés du bailleur quel que soit le lieu de commission desdites violences
En 2011, un ...
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur
Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre ...
