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Le 08 juin 2023
Le juge du divorce n’a pas la possibilité de différer l’exigibilité de la prestation compensatoire à la date de réalisation des opérations de liquidation et partage du régime ...
Le 16 mai 2023
Humidité persistante dans le logement malgré les travaux du bailleur : jusqu’où est-il tenu ? Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant la durée ...
Le 19 avril 2023
Établissement de l’état des lieux par huissier : imputation de la totalité des frais au bailleur responsable de l’absence d’établissement d’état des lieux amiable L’article 3-2 de la ...
Le 21 mars 2023
Octroi aux grands-parents d’un droit de correspondance et d’accueil malgré l’avis contraire exprimé par l’enfant mineur capable de discernement Pour rappel, c’est l’article 371-4 du ...
Le 15 février 2023
La solution n’est pas nouvelle, mais il est important de rappeler que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à ...
Le 12 janvier 2023
La restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clés, qui peut se faire en main propre, ou par lettre ...
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