ACTUALITÉS

17 mars 2020

Résidence fixée au domicile de l’un des parents : obligation du juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent !

 

Dans cette affaire, pour dire que la mère exercerait un droit d'accueil sur ses enfants mineures dont la fréquence et la durée seraient déterminées à l'amiable entre les parties, la cour d’appel de Bordeaux avait retenu que les deux enfants, qui avaient fugué de chez leur mère, entretenaient avec elle des relations difficiles, l'une se plaignant de subir des remontrances constantes et injustifiées et l'autre, de s'ennuyer auprès d'elle.

 

Sans surprise, la décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle qu’en vertu de l'article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; il en résulte que, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

 

La Cour suprême estime donc qu’il incombait à la cour de définir elle-même les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties.

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20 février 2020

Délai de préavis réduit en cas de perte d’emploi : ne pas oublier de fournir le justificatif au moment de l’envoi du congé…

  

Le 26 novembre 2015, un couple de locataires d'un logement avait notifié au bailleur leur congé avec un délai de préavis d'un mois ; par déclaration au greffe, la société bailleresse avait fait convoquer les locataires en paiement d'un arriéré comportant les loyers échus jusqu'au 3 mars 2016.

 

Pour constater que le préavis applicable était d'un mois et condamner la société bailleresse à payer un solde locatif aux locataires, le jugement attaqué avait retenu que le licenciement n'était pas l'unique cause de perte d'emploi, que l'attestation du 1er décembre 2015, dans laquelle il était précisé que l’un des locataires avait terminé sa mission d'intérim à cette date, remplissait les conditions requises par la loi de 1989 pour l'application du préavis réduit à un mois et que les loyers facturés jusqu'au 3 mars 2016 n'étaient dus que jusqu'au 31 décembre 2015.

 

Le jugement est censuré par la Cour de cassation qui, au visa de l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, retient que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est d'un mois en cas de perte d'emploi ; le locataire souhaitant bénéficier de ce délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé, à défaut de quoi le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ;

En l’espèce, une attestation de fin de mission d’intérim fournie postérieurement à l’envoi du congé, quelques jours plus tard, ne saurait donc permettre l'application du préavis réduit à un mois.

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9 janvier 2020

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

 

Après le divorce des parents, la résidence de leurs trois enfants avait été fixée au domicile de leur mère, une contribution à l’entretien et à l’éducation de 300 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père. Par requête du 26 novembre 2014, ce dernier avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression de ces contributions.

 

Pour déclarer la demande du père irrecevable, la cour d’appel avait retenu que son mariage comme la naissance d’un nouvel enfant en 2016, ainsi que l’évolution récente de la situation financière de la mère, associée d’une société civile immobilière créée en juin 2017, étaient des circonstances indifférentes à la recevabilité de la requête, s’agissant de faits survenus postérieurement à celle-ci.

 

La décision est censurée par la Cour de Cassation qui retient que pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge, saisi d’une demande, par un parent séparé, de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée à l’autre parent, doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose au jour où il statue ; Etaient, dès lors, parfaitement recevables les circonstances invoquées par le père, concernant des faits survenus postérieurement au dépôt de sa requête.

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