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20 juillet 2021
Fixation judiciaire de la résidence des enfants : l’obligation, pour le juge, de rechercher l’intérêt de l’enfant avant tout


Un fils aîné et des jumeaux sont nés du mariage d'un homme de nationalité française et d'une femme de nationalité russe. Le 17 février 2017, la mère regagne la Russie avec les trois enfants et, quelques mois plus tard, décide d'y demeurer définitivement.


Le 13 octobre 2017, le père saisit le juge aux affaires familiales, pour voir statuer sur la résidence des enfants.


Par deux arrêts rendus le 19 novembre 2020 et le 17 décembre 2020, la cour d'appel ordonne le retour des trois enfants sur le sol français et fixe leur résidence chez leur père.


La mère se pourvoit en cassation.


La Cour de cassation rappelle que selon l'article 373-2-6, alinéa 1, du code civil, le juge délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en matière d'autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.


L’arrêt de la cour d'appel retient, d'abord, que les échanges entre les parents démontrent que la mère a, dans un premier temps, retardé son retour en France, avant de le différer en septembre, puis a finalement indiqué, après avoir scolarisé le fils aîné, les jumeaux étant à peine âgés de dix-huit mois, qu'elle n'entendait plus revenir sur le territoire français.


Il relève, ensuite, que celle-ci ne rapporte pas la preuve des violences physiques et psychologiques ayant présidé à son départ et que le père offre aux enfants des conditions matérielles d'accueil plus favorables.


La cour d'appel ajoute, enfin, que celui-ci produit une attestation de la directrice de l'école relatant qu'il était présent aux côtés du fils aîné et qu'il n'a été relevé aucun élément laissant penser que le mineur aurait été victime de violences, ce que le personnel auxiliaire scolaire a confirmé.


Il déduit de ces constatations qu'aucun élément objectif ne vient démontrer que le père ne serait pas en capacité de s'occuper personnellement de ses enfants, de les prendre en charge, d'en assurer convenablement l'éducation, les soins ainsi que le développement harmonieux dans le respect des deux cultures et que les conditions d'accueil matérielles et éducatives des enfants au domicile du père sont réunies.


Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui estime que la Cour aurait dû rechercher si les conditions de vie des enfants en Russie auprès de leur mère, dans leur environnement familial, scolaire ou médical, n'étaient pas de nature à assurer leur stabilité et leur équilibre et si elles n'étaient pas plus conformes à leur intérêt que celles offertes par le père.

 

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10 mai 2021

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents


Des relations de la mère et du père sont nés deux fils, le 5 juin 2007. Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.


Par un arrêt en date du 9 janvier 2020, la cour d’appel a dispensé le père de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune.


Pour confirmer le jugement ayant dispensé le père de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la cour d'appel a retenu que son revenu mensuel moyen était, lors du jugement, d'environ 1 200 euros par mois mais qu'il règle un loyer de 700 euros par mois pour un appartement auquel il tient parce qu'il lui permet d'accueillir ses fils, ainsi que ses deux autres enfants, de sorte qu’il se trouvait dans un état d’impécuniosité.


Pour casser la décision, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 371-2 du Code civil, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.


En l’espèce, elle fait reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir rechercher si les ressources du père n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge.
 

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23 mars 2021

Résiliation du bail d’habitation justifiée en cas de violences commises par l’enfant du preneur sur les employés du bailleur quel que soit le lieu de commission desdites violences

En 2011, un enfant mineur, vivant au domicile de sa mère, a exercé des violences à l'égard des agents du bailleur. À la suite de ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, la mère et son fils ont été relogés dans un appartement situé dans une autre commune.


En 2014, l’enfant, devenu majeur, a commis de nouvelles violences pénalement sanctionnées à l'encontre des employés du bailleur.


L’organisme de logement social, le bailleur, a assigné la mère, la preneuse, en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux.


La Cour d’appel a accueilli la demande du bailleur et la mère s’est pourvue en cassation en se fondant sur le fait que les actes de violence ont été perpétrés par son fils en dehors des lieux donnés à bail ou de leurs accessoires.


Pour rappel, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (article 7 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et la résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires.


En l’espèce, pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel a retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la preneuse à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur. Elle en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.
 

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19 janvier 2021

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur


Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Quelques jours plus tard, le courrier lui revient avec la mention « non-réclamé »…


Le bailleur saisit le juge d’une demande de loyers et charges à l’encontre de son locataire, affirmant n’avoir jamais reçu la lettre de congé de sorte que le délai de préavis n’avait pas commencé à courir.


Suivant l’argumentation du locataire qui rappelait que l’adresse du courrier était bien celle du bailleur et que c’est lui seul qui avait décidé de ne pas aller chercher le pli, le premier juge a estimé que le bailleur n'ayant jamais été chercher le courrier recommandé, il y avait lieu de considérer que le délai de préavis avait commencé à courir à la date de retour du courrier à l'expéditeur.


Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.


Si l’on peut comprendre la position du premier juge, celle-ci était manifestement une violation du principe précité.


La seule solution pour éviter de tels abus serait de modifier la loi et d'étendre à la législation des baux la règle appliquée en d'autres matières dans lesquelles les délais à respecter courent du lendemain de la première présentation de la lettre au destinataire.
 

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