ACTUALITÉS 2016

28 décembre 2016

Recherche de reclassement : l’employeur peut tenir compte de la position du salarié déclaré inapte à son poste

Dans deux arrêts du 23 novembre 2016, de portée normative, la chambre sociale décide que :

1) l’employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié ;

2) l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Dans ces deux affaires, il est question de salariés licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir été déclarés inapte à leur poste par le médecin du travail. Deux salariés qui ont saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement. Deux salariés qui se sont pourvus en cassation après avoir essuyé un revers devant les cours d’appel de Bordeaux et de Dijon.

La Cour confirme la décision des juges du fond, lesquels ont « souverainement retenu », dans les deux affaires, « que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ».

 

Portée normative :

1°) La chambre sociale rompt avec sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.

Elle retient aujourd’hui le principe contraire, tout en rappelant que la prise en compte de la position du salarié « n’est qu’une simple possibilité » pour l’employeur, pour lequel subsiste, par ailleurs, une obligation de justifier son impossibilité de reclassement.

2°) La Cour affirme très clairement qu’il « s’agit, dès lors, pour les juges du fond d’évaluer les efforts de reclassement de l’employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié »

 

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2 décembre 2016

Établissement de la filiation d’un enfant majeur et droit à agir de la mère en contribution à l’entretien de l’enfant

La recevabilité de l’action en contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, au visa des articles 331 et 371-2 du Code civil.

L’arrêt d’appel déclarait irrecevable la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant présentée par la mère. Il invoquait le défaut de qualité à agir de cette dernière, l’enfant étant majeure lors de l’introduction de l’action en recherche de paternité.

La violation des textes susvisés est sanctionnée, la décision partiellement cassée. La Cour de cassation rappelle que les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant. Ainsi, le parent, à l'égard duquel la filiation est judiciairement déclarée, est tenu d'une obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant. La mère est alors recevable à agir en contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

En effet, lorsqu’une action aux fins d’établissement de la filiation est exercée, les juges doivent statuer s’il y a lieu sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.

 

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8 novembre 2016

Pas d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en cas de rupture du contrat de travail par une prise d’acte

L'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l’article L.1235-2 du Code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

Après avoir décidé que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d'appel condamne son employeur d'alors à lui verser une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

Contestant cette décision, la société s'en remet à la Cour de cassation qui désavoue les juges du fond : en statuant ainsi, « alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail qui dispose que « si le licenciement d'un salarié [ayant au moins 2 ans d'ancienneté employé dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés] survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». Pareille mise au point intervient après l'affirmation du principe que « l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ».

 

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19 octobre 2016 

Taux effectif global : l'emprunteur ne peut arguer d'une erreur en sa faveur

Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée par une banque à l'encontre de l'emprunteur, celui-ci a demandé à voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 314-1 à L. 314-4, et des articles R. 314-1 à R. 314-5 du Code de la consommation relatifs à la détermination du taux effectif global. La Cour d’Appel a rejeté sa demande. L’emprunteur a saisi la Cour de Cassation qui a confirmé la décision.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation juge que la cour d'appel, ayant relevé que l’emprunteur arguait d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à son détriment, a par ce seul motif statué à bon droit.

 

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12 septembre 2016 

Portée de la notion de dette alimentaire en droit du surendettement

 

Est exclue des mesures de désendettement et d'effacement des dettes, la créance de la CAF lorsqu'elle agit tant en qualité de subrogée dans les droits du créancier d'une pension alimentaire, à qui elle a versé l'allocation de soutien familial, tant en qualité de mandataire de ce dernier pour le recouvrement du surplus de la créance d'aliments ainsi que des termes à échoir.

 

Tel est le sens de l'avis rendu par la Cour de cassation le 5 septembre 2016.

 

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire, la CAF, verse, à titre d'avance sur créance alimentaire, une allocation de soutien familial.

Il résulte des articles L. 581-2, alinéa 3 et L. 581-3, alinéas 1 et 2 du Code de la Sécurité sociale :

- d'une part, que l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier d'aliments dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure,

- d'autre part, que la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour recouvrer le surplus de la créance d'aliments ainsi que les termes à échoir et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.

Les dispositions de l'article L. 711-4 1° du Code de la consommation excluent, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires de toutes mesures de remise, de rééchelonnement ou effacement des dettes du débiteur surendetté.

La Cour de cassation a déjà jugé que, étant versée en raison de l'inexécution par l'un des parents d'une décision de justice devenue exécutoire mettant à sa charge une contribution alimentaire pour ses enfants, l'allocation de soutien familial présente le caractère d'une créance alimentaire à recouvrer.

Il en résulte que la créance d'allocation de soutien familial versée, à titre d'avance sur créance alimentaire impayée, par la CAF, subrogée dans les droits du créancier d'aliments en application de l'article L. 581-2, alinéa 3, précité, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l'article L. 711-4, 1°, du Code de la consommation, de sorte qu'elle est exclue de l'effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d'aliments ; il en est de même de la créance de la CAF, laquelle en application de l'article L. 581-3, alinéas 1 et 2, précité reçoit mandat du créancier d'aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial.

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2 septembre 2016 

Restitution du dépôt de garantie : charge de la preuve de l'origine des dégradations

 

En cas de litige relatif à la restitution du dépôt de garantie, c'est au locataire qu'il appartient de prouver que les dégradations en cause ont eu lieu par vétusté, par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 9 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

 

En l'espèce, M. D. avait pris à bail un logement appartenant à Mme N.. Après avoir donné congé et libéré les lieux, il avait assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie ; cette dernière avait demandé, à titre reconventionnel, le paiement de réparations locatives.

 

Pour accueillir la demande en restitution du dépôt de garantie et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement, après avoir constaté que la bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux, avait retenu qu'il n'était pas justifié de dégradations par le locataire.

A tort, selon la Cour suprême, qui rappelle qu'en vertu de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Aussi, selon la Haute juridiction, en statuant comme il l'avait fait, sans rechercher si le preneur démontrait que les désordres avaient eu lieu par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d'un tiers qu'il n'avait pas introduit dans le logement, le tribunal d'instance n'avait pas donné de base légale à sa décision.

 

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25 août 2016

Cadres dirigeants : la participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

 

Si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du Code du travail à savoir :

1 - des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,

2 - une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome

3 - une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement

 

impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.

 

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin 2016.

 

En l'espèce, Mme J. a été engagée le 2 mai 1998 en qualité de directrice commerciale par la société T. dont l'activité relève de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires.

 

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, la cour d'appel de Paris retient que l'employeur considère, mais à tort, que sa salariée était cadre dirigeante au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'intéressée participait réellement à la direction de l'entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la société T..

 

A la suite de cette décision, l'employeur s'est pourvu en cassation.

 

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 3111-2 du Code du travail au motif qu’il appartenait à la Cour d'examiner la situation de la salariée au regard des trois critères légaux rappelés ci-dessus.

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10 août 2016 

Réduction du délai de préavis du locataire en cas de perte d'emploi et rupture conventionnelle du contrat de travail

 

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, permettant au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.

Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aux termes d'un arrêt rendu le 9 juin 2016.

 

En l'espèce, M. D. avait pris à bail un logement appartenant à Mme N.. Après avoir donné congé et libéré les lieux, il avait assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie.

Mme N. faisait grief au jugement d'avoir accueilli la demande en restitution de deux mois de loyer, en faisant valoir que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi et qu'en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le tribunal d'instance, ajoutant au texte applicable, avait violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

L'argument est écarté par la Cour suprême qui approuve le tribunal ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.

Le tribunal d'instance en avait alors déduit, à bon droit, que la bailleresse devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis.

 

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22 juillet 2016

De la validité de la convention individuelle de forfaits en jours en cas de non-respect de certaines obligations incombant à l'employeur

Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfait en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours.

 

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin 2016.

 

En l'espèce, Mme Y exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes exports spiritueux pour le compte de la société X. Licenciée pour faute lourde, elle a saisi la juridiction prud'homale.

 

La cour d'appel d’Agen l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour absence de validité de la convention de forfait en jours, elle s'est pourvue en cassation.

 

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi sur ce point.

 

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8 juillet 2016 

Durée du travail : de la preuve de l’existence d’un temps partiel

À défaut de mentionner la durée de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat est présumé à temps plein. L'employeur peut néanmoins démontrer qu'il s'agit bien d'un temps partiel en prouvant par tout autre moyen que la durée exacte convenue correspond à un temps partiel et que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition.

Au cas d'espèce, les juges du fond avaient retenu que l'employeur justifiait que la salariée était informée des jours durant lesquels elle devait travailler dans le mois et selon quel horaire de 24 heures à 4 heures ou de 23 heures à 3 heures, en produisant des plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés. De ces éléments les magistrats avaient déduit que l'intéressée, qui travaillait au plus deux jours consécutifs les fins de semaine, ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur puisqu'elle était informée du rythme auquel elle travaillait.

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation décide que la production de plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés ne permet pas de faire tomber la présomption de travail à temps plein.

La Cour de cassation retient que ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l' article L. 3123-14 du Code du travail , la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé.

Il est ainsi rappelé par le juge du droit que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

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23 juin 2016

Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail : la décision unilatérale de l'employeur s'impose aux salariés

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines. La mise en œuvre de cette décision unilatérale n'est pas subordonnée à l'accord individuel préalable des salariés.

Un syndicat attrait une société devant un tribunal de grande instance afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l'employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l'absence d'accord individuel exprès de chacun des 76 salariés concernés.

 

En appel et pour accueillir la demande du syndicat, les juges retiennent que l'organisation pluri-hebdomadaire conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés et qu'à défaut d'accord collectif, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

Contestant la décision rendue, l'employeur se pourvoit en cassation.

La Cour casse l'arrêt d'appel au motif qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l' article L. 3122-2 du Code du travail (issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) l' article D. 3122-7-1 du même code donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

 

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15 juin 2016

La règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien

 

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu'en matière d'obligation de contribution à l'entretien et à l'éduction, la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas.

La première chambre civile confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation visant à écarter l'obligation d'entretien des enfants de l'application de la règle « aliments ne s'arréragent pas ». En effet, en la matière, les actions sont soumises à une prescription : « l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éduction de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale » prévue par l'article 2224 du Code civil.

 

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7 juin 2016 

Un avis d’aptitude, même assorti de réserves, ne permet pas au salarié de se prévaloir des dispositions applicables en cas d’inaptitude

Engagé en qualité de conducteur offset, un salarié est victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009. Il reprend son poste le lendemain, mais est de nouveau arrêté le 5 octobre en raison d'une rechute.

À l'issue de deux visites médicales des 1er et 16 février 2010, il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste sans manutention. Puis, le 15 mars 2010, il est déclaré par le médecin du travail « apte au poste de conducteur offset avec l'aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc », poste qu'il refuse de reprendre.

La Cour d’Appel prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail en retenant que le salarié, qui a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 16 février 2010, était en droit de refuser le reclassement proposé par l'employeur et validé par le médecin du travail et que postérieurement à ce refus, il appartenait à celui-ci de faire une nouvelle proposition de reclassement ou de procéder au licenciement de l'intéressé et non de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise pendant plus de quatre ans, sans reprendre le paiement des salaires.

Saisie par l’employeur, la Cour de cassation casse la décision rendue.

Rappelant que l'avis d'aptitude s'impose aux parties à défaut de recours devant l'inspecteur du travail, elle retient que l'employeur qui propose la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, ne commet pas de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude.

 

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30 mai 2016 

Comportement non fautif de l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier

Un mandat exclusif de vente d'une maison a été confié à un agent immobilier.

Après expiration de la période d'exclusivité, l'agent immobilier a fait visiter le bien à des acquéreurs qui ont émis une offre d'achat.

Des tiers ayant présenté une offre supérieure, les acquéreurs ont formulé, par l'intermédiaire d'une seconde agence immobilière, une nouvelle offre supérieure, laquelle a été acceptée par les vendeurs.

Le premier agent immobilier a assigné les vendeurs et les acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en indemnisation de son préjudice.

L’agent immobilier forme un pourvoi contre l’arrêt qui a rejeté sa demande.

Celui-ci est également rejeté, la Cour de cassation approuvant la cour d'appel d'avoir décidé qu'il était loisible aux acquéreurs qu'aucun contrat ne liait à l'agent immobilier dont la clause d'exclusivité était expirée, de recourir, sans faute de leur part, à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs.

N'est donc pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

 

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20 mai 2016

Obligation de mise en garde à l’égard de la caution non avertie

 

Les 26 octobre 2000, 6 juin et 20 novembre 2001, une société a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group quatre contrats de crédit-bail, dont Messieurs Y et Z se sont rendus caution solidaire. La société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la société BNP Paribas Lease Group a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont, à titre reconventionnel, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.

 

Les demandes reconventionnelles n’ont pas été accueillies et l’une des cautions a  saisi la Cour de cassation reprochant à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société BNP Paribas Lease group à l'indemniser du préjudice résultant pour lui du manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde lors de la conclusion des contrats de cautionnement, ainsi qu'à la compensation des créances réciproques, puis de l'avoir, en conséquence, condamné solidairement avec M. Z à payer à la société BNP Paribas Lease group les sommes restant dues en vertu des contrats de crédit-bail pour lesquels il s'était porté caution solidaire, outre intérêts et capitalisation des intérêts.

 

La décision est cassée.

 

La Cour de cassation considère « qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

Ensuite, la Cour de cassation estime que la Cour en retenant que la caution ne démontrait pas qu'elle n'avait pas été mise en garde, « alors qu'il appartient au crédit-bailleur, lorsqu'il est tenu d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'il l'a exécutée », en inversant la charge de la preuve, a violé l' article 1315 du Code Civil.

 

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12 mai 2016

Absence d’incidence de l’évaluation d’un bien immobilier sur le principe de l’attribution préférentielle

 

Appel ayant été interjeté d’un jugement prononçant le divorce de deux époux, la Cour d’Appel, pour rejeter la demande de l'épouse tendant à l'attribution préférentielle d'un immeuble, retient qu'en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers, dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, la cour ne dispose pas d'informations suffisantes pour l'accueillir.

 

L'arrêt d'appel est cassé.

 

La Cour de cassation rappelle que l'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle et retient que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 duquel il résulte qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle.

 

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3 mai 2016

Inaptitude d’origine non professionnelle : les propositions de reclassement peuvent ne pas être écrites

 

À la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Un mois plus tard, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Il conteste cette décision en saisissant la juridiction prud'homale.

 

En appel, le salarié obtient gain de cause. Pour dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, les magistrats du fond retiennent que les propositions de reclassement présentées doivent être écrites, qu'un refus global, au demeurant insuffisamment établi, du salarié d'un type de poste ne peut pallier l'exigence d'une proposition écrite pour chaque type de poste disponible, et qu'en s'abstenant de lui proposer par écrit des postes de caissier, d'employé commercial et d'hôte d'accueil conformes aux préconisations du médecin du travail et disponibles, l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

 

L’employeur forme un pourvoi et la Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel.

 

Rappelant que la législation sur l'inaptitude non professionnelle n'impose pas que la proposition de reclassement faite au salarié déclaré soit effectuée par écrit, cette exigence d'un écrit ne concernant que les offres de reclassement proposées au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, la Cour suprême juge qu'en statuant comme elle l'a fait, c'est-à-dire « en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas », la Cour d’Appel a violé l’article L. 1226-2 du Code du travail lequel ne prévoit pas que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.

 

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20 avril 2016

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

 

Un homme est déclaré à l'état civil comme appartenant au sexe masculin. Il se marie, puis adopte avec son épouse un enfant.

 

Plusieurs années après, il saisit la justice aux fins de substitution de la mention « sexe neutre » à la mention « sexe masculin ». Expliquant que la personne intersexuée doit pouvoir bénéficier, si elle le désire, d'un changement d'état civil correspondant à la réalité, il invoque, au soutien de ses prétentions, une ambiguïté sexuelle, laquelle doit être reconnue au nom du droit au respect de la vie privée.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Tours crée la surprise, en première instance, et fait droit à la requête.

 

Le Procureur de la République interjette appel, sur le fondement de l'article 57 du Code civil, et sensibilise les juges du fond sur l'épineux débat de société que cristallise cette demande  de rectification de la mention du sexe sur le registre d'état civil.

 

Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans infirme le jugement de première instance et confirme donc l'autorité du principe d'indisponibilité de l'état des personnes en refusant que soit portée, dans l'acte de naissance d'une personne, la mention « sexe neutre ».

 

Rappelant qu'un juste équilibre doit être recherché entre la protection de l'état des personnes qui est d'ordre public et le respect de la vie privée, les magistrats de la Cour précisent, en l'espèce, que « la demande ne peut être accueillie en ce qu'elle est en contradiction avec l'apparence physique et le comportement social du requérant ». Ils indiquent enfin que « la reconnaissance d'une nouvelle catégorie sexuelle, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, dépasse le pouvoir d'interprétation de la norme du juge judiciaire ».

 

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13 avril 2016

Rupture du contrat de travail : de l'incidence de la maladie sur le préavis

 

Dans un arrêt du 11 mars 2016, la Cour de Cassation rappelle que l'employeur n'est pas tenu de payer une indemnité de préavis lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail durant celui-ci, sauf en cas d'annulation du licenciement.

Tel est le cas lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.617) ou pour un salarié en congé parental (Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.653)

 

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4 avril 2016

Hospitalisation sans consentement : le défaut d’information du curateur viole les droits de la défense

 

Une femme sous curatelle avait été hospitalisée d'office à la demande d'un tiers. Le directeur de l'établissement avait souhaité le maintien de la mesure d'hospitalisation, sans que le curateur n'en soit informé pour autant.

 

En appel, les juges du fond avaient écarté l'exception de nullité invoquée par le curateur. Ils fondaient leur décision sur le délai raisonnable de convocation de la personne protégée ainsi que sur son droit à l'assistance d'un avocat. Ils concluaient donc au respect des droits de la défense.

Le 16 mars 2016, la Cour de cassation sanctionne le défaut d'information et de convocation du curateur après l'hospitalisation d'office du majeur sous curatelle.

 

Au visa des articles 468 du Code civil , R. 3211-11 et R. 3211-13 du Code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du Code de procédure civile , elle rappelle que « le curateur doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne protégée et convoqué par tout moyen », cette obligation d'information et de convocation du curateur valant à peine de nullité".

 

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25 mars 2016

Loi Consommation : entrée en vigueur de l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité

 

Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat d'un produit est passée de six mois à deux ans (Code de la consommation, art. L. 211-7).

 

La garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux. Jusqu'ici, un défaut repéré dans les six mois suivant l'achat était présumé exister le jour de l'acquisition. Désormais, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs.

 

En d’autres termes, si un défaut apparaît sur un produit neuf dans les deux ans suivant l'achat, le consommateur peut se retourner contre le vendeur, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l'existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser, dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

 

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14 mars 2016

Les porteurs de lentilles de contact peuvent conduire sans avoir à leur disposition une paire de lunettes

 

Dans un arrêt rendu le 2 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que le conducteur, porteur de lentilles de contact, n'a pas à avoir à sa disposition des lunettes correctrices dans son véhicule. 

 

Il était reproché à un conducteur, porteur de lentilles de contact, d'avoir conduit un véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices. Ce conducteur avait été poursuivi sur le fondement de l’article R. 221-1, III du Code de la route. Il lui était fait grief à cet égard d'avoir méconnu l'article 12 de l'arrêté du ministère de l'Équipement, du Transport et du Logement du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

 

La Cour de cassation a cassé le jugement de la juridiction de proximité et rappelle au visa de l'article 111-3 du Code pénal que « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

 

Pour justifier sa solution, la chambre criminelle indique dans cet arrêt que l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, et l'arrêté du 8 février 1999, visé dans le jugement, ont été abrogés.

 

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2 mars 2016

L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles

ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans

 

L’article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs.

 

Une société ayant engagé, en 2011, une action en paiement contre les acheteurs d'un appartement en l'état futur d'achèvement qui n'avaient pas acquitté l'intégralité du prix de la vente actée en 2001, soutenait qu'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, et que l'action en paiement du prix de vente d'un tel immeuble demeurait soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée par l' article 2224 du Code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières.

 

Saisie d'un pourvoi contre l’arrêt ayant déclaré prescrite l'action de la société, la Cour de cassation juge que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à des particuliers, consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte.

 

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23 février 2016

Point de départ du délai de prescription d’une dette payable à échéance

 

Par quatre arrêts, la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription d'une dette payable à échéances successives se divise comme la dette et court à compter de chacune des échéances.

 

La Cour de cassation explique qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, le point de départ du délai de prescription n'est pas unique. La prescription à l'égard de chacune des fractions de la dette court à compter de l'échéance de chaque fraction.

 

Par conséquent, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, ce qui n'est pas le cas de l'action en paiement du capital restant dû qui se prescrit, elle, à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

 

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11 février 2016

Étendue du devoir de conseil et de mise en garde d’une banque envers l’emprunteur. 

 

M. et Mme G., souscripteur d'un emprunt de 600 000 € auprès d'une banque, l'ont assigné en annulation du prêt et en paiement de dommages-intérêts après avoir été mis en demeure d'exécuter leurs engagements. Ils font grief à l'arrêt de rejeter leur demandes faisant valoir, d'une part, une « réticence dolosive de la banque, laquelle savait [qu'ils] ne pourraient pas rembourser leur dette » et, d'autre part, une obligation de mise en garde de la banque quant aux risques d'un défaut d'assurance.

 

Pour confirmer la décision des juges du fond et rejeter leur pourvoi, la chambre commerciale juge, d'une part, que l'établissement de crédit qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative, et, d'autre part, que le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol.

 

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28 janvier 2016

Licenciement pour motif personnel : irrecevabilité comme moyen de preuve de courriels reçus sur la messagerie personnelle du salarié. 

 

L'employeur ne peut se prévaloir en justice de courriels présents sur l'ordinateur professionnel d'un salarié mais reçus par ce dernier sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles.

 

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, une salariée saisit la juridiction prud'homale. Les juges d'appel décident que cette rupture est imputable à la société, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir écarté des débats des messages électroniques produits par l'employeur et provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité. Pour les magistrats du fond, leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

 

Saisie par l'employeur, la Cour de cassation approuve la décision rendue.

 

Couverts par le secret des correspondances, les échanges provenant de la messagerie personnelle du salarié ne peuvent pas être produits en justice par l'employeur dans le cadre d'une instance prud'homale.

 

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13 janvier 2016

Liquidation de la communauté et créance entre époux

 

Deux personnes se marient en 1967 sous le régime légal. En 1988, l'épouse acquiert un terrain à titre de propre puis en 1989, les époux souscrivent ensemble un emprunt immobilier destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain.

 

Leur divorce est prononcé le 29 janvier 2004 et un litige s'élève sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

 

Pour dire que l'épouse est redevable envers son mari d'une somme de 84 774,99 €, au titre du remboursement après la dissolution de la communauté, correspondant au solde des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction de la maison appartenant en propre à l'épouse, la cour d'appel, après avoir estimé que le mari avait payé de ses deniers personnels, une somme de 21 313,10 €, retient que ce paiement constitue une créance personnelle du mari contre son épouse donnant lieu à application des dispositions de l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code qui pose la règle de la différence entre la dépense faite et le profit subsistant.

 

Mais l'arrêt d'appel est cassé au motif que la communauté étant dissoute, les dispositions de l’article 1479 du Code civil, et partant celles de l’article 1469, n'étaient pas applicables à la créance de l'époux, ce dernier ne pouvant prétendre qu'au montant des sommes versées.

 

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