Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : rappel de l’obligation du juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents
Des ...
Résiliation du bail d’habitation justifiée en cas de violences commises par l’enfant du preneur sur les employés du bailleur quel que soit le lieu de commission desdites violences
En 2011, un ...
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur
Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre ...
